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 Bonne nouvelle pour nos 4 pattes.

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AuteurMessage
Yves

Yves


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Date d'inscription : 04/09/2008

Bonne nouvelle pour nos 4 pattes. Empty
MessageSujet: Bonne nouvelle pour nos 4 pattes.   Bonne nouvelle pour nos 4 pattes. Icon_minitimeMer 28 Jan - 23:11
L'Assemblée Nationale a modifié le code civil.

Maintenant nos animaux ne sont plus simplement des meubles, mais "des êtres doués de sensibilité".

Ainsi le code civil, le code rural et le code pénal ont la même définition de l'animal.
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Bonne nouvelle pour nos 4 pattes.
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